Acquisition des futurs Jardins du Mondrain 

(Lot 3,201,216 du cadastre officiel de la Municipalité de Saint-Anaclet)

a)  Historique des tractations

De 2002 à 2007

En décembre 2002 : demande de prolongation du permis d’exploitation de la gravière par la firme Entreprise Claveau ltée. Négociation tripartite (entrepreneur- municipalité-Association des Résidents) pour atténuer les objections à ce renouvellement.

Résultats des pourparlers :

a)  une entente verbale conclue en mai 2003 pour la cession éventuelle du terrain, au terme de son exploitation, aux résidents membres de l’association;
b)  une lettre d’entente d’une durée de trois ans officialisant cet engagement et signée le 16 avril 2004 par l’entrepreneur et l’Association des Résidents;
c)  l’instauration d’une redevance à la municipalité pour chaque tonne de gravier prélevé dans le futur.

De 2007 à 2012 

Incertitudes et réflexions internes concernant les raisons d’être de l’Association des Résidents, la validité de ses statuts, son avenir et son membership; concernant également, par voie de conséquences, le sort du projet d’acquisition, dans X années, du site de la sablière.

Novembre 2012

Plan de relance de l’Association des Résidents et opération intensive de clarification du statut actif ou non des membres de l’Association depuis sa fondation afin de savoir clairement qui est légitimé ou non de prendre part aux importantes décisions qui nous attendaient.

Décembre 2012, janvier-février 2013

Dans le but de relancer le projet d’acquisition de la sablière, l’Association reprend de façon intensive les rencontres avec l’entrepreneur, M. Lévis Claveau, pour l’élaboration d’une nouvelle entente d’acquisition éventuelle du terrain de la sablière.

Les nombreux échanges avec la firme doivent aboutir, au printemps 2013, à la signature d’une nouvelle entente de près de trois ans, sécurisant le transfert à notre Association, dès la fin de décembre 2015, des titres de propriété sur la sablière. D’autres dispositions de cette entente doivent par ailleurs préserver jusqu’au 31 décembre 2025 une prérogative de l’entrepreneur à l’effet d’achever l’extraction du gravier restant encore à exploiter, délimité sur une portion d’environ 14% de la surface du site.

Mars 2013

Assemblée générale de l’Association des Résidents (la première depuis 2000), suite à la mise à jour de son membership. On y procède à l’étude et à l’approbation du projet d’entente 2013-2015 devant mener à la cession à notre association des titres de propriété du site de la sablière au 31 décembre 2015.

Le 21 mars 2013

Signature officielle, en présence de témoins, de la nouvelle entente entre Claveau Concassages et Granulats ltée et l’Association des Résidents…

L’année 2014

Est une année de profondes mutations pour notre association.

  1. Deux équipes de direction y ont tour à tour assumé la conduite des affaires.

  2. Nous passons d’une association spontanée de résidents à une entreprise à but non lucratif structurée et formellement enregistrée sous un nouveau nom, « Les Jardins du Mondrain », avec de nouveaux objets, des lettres patentes officielles et des règlements généraux légalement validés et dûment approuvés.

  3. Nous passons d’un statut de groupe d’intérêts privés à un statut d’organisme à intérêts communautaires.

  4. Nous passons d’une gestion de nos affaires financières par compte de caisse à une structure de gestion par fonds à destinations spécifiques.

  5. Nous passons, grâce à une application élaborée par un de nos membres, d’une comptabilité manuelle à une comptabilité informatisée.

  6. Nous passons d’un système-maison de gestion-conservation de nos archives à un système de classement et d’archivage structuré et sécurisé.

7.   Nous passons, en cours d’année, de 11 membres actifs à 33.

Le 11 novembre 2015

Tenue d’une assemblée générale extraordinaire des Jardins du Mondrain

On y prend la décision de demander l’accord de l’entrepreneur sur un report jusqu’au 1e mai 2016 de la date de transfert des titres de propriété, question de donner au bureau de direction le temps d’instrumenter et d’effectuer le recrutement de nouveaux membres afin de contrer l’accroissement des dépenses inhérentes au nouveau statut de propriétaire par un accroissement des revenus de cotisations.

Décembre 2015

Signature officielle de la prolongation jusqu’au 1e mai 2016 de l’entente en vigueur

Le 26 février 2016

Signature conjointe, pour la commande au notaire, du texte des dispositions négociées entre les parties et à faire apparaître au contrat de transfert des titres de propriété du site de la sablière.

Le 12 avril 2016

Validation bilatérale du projet de contrat préparé par la notaire et approbation, par le conseil d’administration des Jardins du Mondrain, du document tel que validé.

b) Contenus du contrat

Outre les contenus et formulations de rigueur dans un acte notarié, le contrat contient les dispositions particulières suivantes :

1e Le prix d’acquisition de la propriété est zéro dollar.

    L’évaluation foncière du site est de 18,300$

2e Le privilège acquis de prolonger l’exploitation, à l’échéance d’un permis de la CPTAQ et moyennant les autorisations de rigueur, est relié au site de l’exploitation et non à son propriétaire.

3e L’entrepreneur a jusqu’au 31 décembre 2025 pour achever l’extraction du gravier sur le site.

4e Une servitude est accordée à l’entrepreneur : exclusivité du droit d’exploiter, à des fins commerciales et jusqu’à son extinction, le gravier restant :

  1. de son propre chef et sans compensation avant le 31 déc. 2025

  2. à la demande des Jardins et avec compensation après le 31 déc. 2025.

5e L’aire résiduelle d’extraction possible est clairement circonscrite et située à

la limite nord du site.

6e Exception faite de la zone d’extraction mentionnée en 5e , l’ensemble du site

est disponible pour les projets des Jardins du Mondrain dès la signature du

contrat.

7e La bande des arbres matures longeant le ruisseau est protégée.

8e À même la nouvelle zone d’extraction autorisée, une section équivalant à 5,000 tonnes de gravier exploitable sera laissée intacte pour les besoins éventuels des Jardins du Mondrain.

9e L’entrepreneur s’engage à la conformité du site aux normes autorisées à sa remise aux Jardins du Mondrain.

10e Les frais de l’acte notarié sont entièrement assumés par l’entrepreneur.

11e Les droits de mutation (env. 100$) sont à la charge des Jardins du Mondrain.

c) Ratification de l’approbation du contrat et de la désignation de deux représentants pour le signer au nom des Jardins du Mondrain

Considérant la valeur présente et future ainsi que l’importance à plusieurs égards de l’avantage que la firme Claveau Concassage et Granulats ltée accorde aux Jardins du Mondrain par la cession de ses titres de propriété sur le lot 3,201,216 du cadastre officiel de la Municipalité de Saint-Anaclet de Lessard;

Attendu que le contrat préparé par Me Nadia Heppell de la firme Notaires Michaud Charbonneau Heppell inc. précise à la satisfaction des Jardins du Mondrain les conditions d’acquisition des titres de propriété du site visé;

Attendu l’approbation du contrat et la désignation de deux signataires par le conseil d’administration des Jardins du Mondrain en date du 12 avril 2016;

Il est résolu à l’unanimité que…

soit ratifiée la décision du conseil d’administration du 12 avril 2016 à l’effet :

a) d’approuver tel que validé avec Me Nadia Heppell le contrat d’acquisition de la propriété du lot 3,201,216 du cadastre officiel de la Municipalité de Saint-Anaclet de Lessard, et

b) de désigner Messieurs Richard Boulanger, président, et Pierre-Paul Côté, vice-président pour le signer au nom des Jardins du Mondrain

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Richard Boulanger, président